PARRAINAGE
Déclarez une demande de parrainage via notre page de contact en indiquant votre nom - prénom - tél et email ainsi que les mêmes informations relatives à votre filleul en cliquant ICI
RÈGLEMENT DU PROGRAMME DE PARRAINAGE
CÔME IMMOBILIER
Cabinet Côme Immobilier
51 Bis Boulevard de la Liberté
35000 RENNES
13 Rue de la Duchesse Anne
35760 SAINT GREGOIRE
9 Rue Nicolas Bouvier
35400 SAINT-MALO
Cabinet Martin by Côme
2 Rue d’Isly
35000 RENNES
11 Place Hoche
35000 RENNES
________________________________________
ARTICLE 1 – ORGANISATEUR
L’opération de parrainage (ci-après le « Parrainage ») est organisée par le Cabinet Côme Immobilier, agence immobilière située 51 Bis Boulevard de la Liberté, 35000 Rennes (ci-après « l’Agence »).
________________________________________
ARTICLE 2 – OBJET DU PROGRAMME
Le programme de Parrainage a pour objectif de permettre à toute personne de recommander à l’Agence :
• soit un vendeur souhaitant confier un mandat de vente,
• soit un acquéreur ayant un projet d’achat immobilier et n’ayant jamais été en contact préalable avec le cabinet.
En contrepartie, le Parrain pourra percevoir une prime de 500 euros, sous réserve du respect des conditions prévues au présent règlement.
Le programme est mis en place à compter du 1er mars 2026 jusqu’au 31 Décembre 2026.
L’Agence se réserve le droit de modifier, suspendre ou arrêter l’opération à tout moment, sans effet rétroactif pour les parrainages validés.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PARTICIPATION DU PARRAIN
Le Parrain doit :
• Être une personne physique majeure ou juridiquement capable
• Agir à titre strictement personnel et occasionnel
• Ne pas exercer une activité professionnelle dans le domaine immobilier
Conformément à la loi Hoguet (loi n°70-9 du 2 janvier 1970), le parrainage doit rester occasionnel.
Le Parrain :
• Doit connaître personnellement le Filleul
• Doit avoir obtenu son accord préalable pour transmettre ses coordonnées
• Ne peut pas se parrainer lui-même
• Ne peut parrainer un membre de son foyer fiscal
Sont exclus du programme :
• Les collaborateurs, salariés, dirigeants et représentants du Cabinet Côme Immobilier
• Leur conjoint, partenaire de pacs ou concubin
Le parrainage ne peut en aucun cas avoir d’effet rétroactif.
________________________________________
ARTICLE 4 – CONDITIONS RELATIVES AU FILLEUL
4.1 – Cas du vendeur
Le Filleul vendeur doit :
• Être propriétaire du bien concerné
• Confier à l’Agence un mandat de vente (simple ou exclusif)
• Porter sur un bien à usage d’habitation, terrain, garage, cave ou parking
• Ne pas avoir déjà un mandat en cours avec l’Agence pour le même bien
La prime sera due uniquement si la vente est effectivement réalisée par le Cabinet Côme Immobilier et constatée par la signature d’un acte authentique.
________________________________________
4.2 – Cas de l’acquéreur
Le Filleul acquéreur doit :
• Être une personne physique majeure
• Ne jamais avoir été en contact avec le cabinet avant le parrainage
• Réaliser une acquisition immobilière par l’intermédiaire du cabinet Côme Immobilier
• Signer un acte authentique d’acquisition avec le cabinet
________________________________________
ARTICLE 5 – VALIDATION DU PARRAINAGE
Le Parrain transmet à l’Agence :
• Ses coordonnées complètes
• Les coordonnées du Filleul
L’Agence vérifie :
• L’éligibilité du Filleul
• L’absence de contact préalable (dans le cas d’un acquéreur)
• La validité du projet
En cas de pluralité de parrains pour un même Filleul, seule la première demande complète et conforme sera retenue.
L’Agence demeure libre :
• D’accepter ou non le parrainage
• De contracter ou non avec le Filleul
________________________________________
ARTICLE 6 – PRIME DU PARRAIN
La prime est fixée à :
500 euros nets
Elle est due uniquement si :
• Un mandat de vente est signé et suivi d’une vente effective (cas vendeur)
ou
• Une acquisition est réalisée par l’Agence (cas acquéreur)
Le cabinet Côme se réserve le droit de ne pas verser la prime de parrainage de 500 € si le montant des honoraires perçus est inférieur au forfait minimum de 6 900 € prévu par notre barème. Aucune prime de parrainage ne sera due si les honoraires encaissés sont inférieurs à ce forfait minimum.
Le versement interviendra dans un délai maximum d’un mois suivant la signature de l’acte authentique.
Le paiement sera effectué par chèque ou virement bancaire.
Il appartient au Parrain de déclarer cette somme auprès de l’administration fiscale si nécessaire.
________________________________________
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ
Le Parrain et le Filleul reconnaissent avoir pris connaissance du présent règlement et l’accepter sans réserve.
L’Agence ne saurait être tenue responsable en cas :
• D’informations erronées transmises
• D’impossibilité de conclure la vente ou l’acquisition
• De refus de contractualisation
________________________________________
ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées dans le cadre du Parrainage sont destinées exclusivement au Cabinet Côme Immobilier.
Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de l’opération et conformément aux obligations légales en vigueur.
Conformément à la réglementation applicable (RGPD et loi Informatique et Libertés), chaque participant dispose d’un droit :
• D’accès
• De rectification
• D’effacement
• D’opposition
• De limitation
• De portabilité
Toute demande peut être adressée par courrier à :
Cabinet Côme Immobilier
51 Boulevard de la Liberté
35000 Rennes
ou par courriel à l’adresse de l’agence.
________________________________________
ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE
Le présent règlement est soumis au droit français.
Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution relèvera des juridictions compétentes.
Cabinet Côme Immobilier – Mars 2026